}

 

 

 
 

Ce document comprend deux parties : le Contrat de licence d’utilisation et l’Avis de confidentialité. Les modalités de chaque partie s’appliquent uniquement à la partie en question, sauf indication contraire aux présentes.

Le Contrat de licence d’utilisation (le « Contrat ») est un accord exécutoire entre Tandem Diabetes Care, Inc. (le « Concédant ») et vous en tant que titulaire d’une licence pour le logiciel (le « Titulaire »). Il s’applique exclusivement au téléchargement et à l’utilisation du logiciel de mise à jour du dispositif Tandem du Concédant (le « Logiciel »), tel qu’expliqué ci-dessous. Le téléchargement ou l’utilisation par le Titulaire des services, produits, logiciels, ou ressources en ligne du Concédant autres que le Logiciel sont régis par d’autres documents.

L’Avis de confidentialité (l’ « Avis ») précise quelles données sont recueillies par le Concédant auprès du Titulaire lors du téléchargement et de l’utilisation du Logiciel, et informe le Titulaire concernant l’utilisation, le transfert et la protection desdites données.

TABLE DES MATIÈRES

 
 

 
 

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION

LE CONCÉDANT FOURNIT LE LOGICIEL UNIQUEMENT SELON LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET À LA CONDITION QUE LE TITULAIRE LES ACCEPTE ET LES RESPECTE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » LORS DU PROCESSUS D’INSTALLATION DU LOGICIEL, LE TITULAIRE (A) ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT ET CONSENT À ÊTRE LÉGALEMENT TENU DE RESPECTER SES MODALITÉS; ET (B) DÉCLARE ET GARANTIT QUE : (I) LUI-MÊME, OU SON MANDATAIRE AUTORISÉ, EST ÂGÉ D’AU MOINS 18 ANS; ET (II) S’IL EST LUI-MÊME UNE SOCIÉTÉ D’AFFAIRES, UNE ORGANISATION GOUVERNEMENTALE OU UNE AUTRE ENTITÉ LÉGALE, QU’IL DISPOSE DU DROIT, DU POUVOIR ET DE L’AUTORITÉ NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION DE CE CONTRAT AU NOM DU TITULAIRE ET DE LIER CE TITULAIRE À SES MODALITÉS. SI LE TITULAIRE N’ACCEPTE PAS LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, LE CONCÉDANT N’ACCORDERA PAS ET N’ACCORDE PAS DE LICENCE POUR LE LOGICIEL AU TITULAIRE ET CELUI-CI NE DOIT PAS TÉLÉCHARGER OU INSTALLER LE LOGICIEL OU LA DOCUMENTATION.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES OU L’ACCEPTATION PAR LE TITULAIRE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE LICENCE N’EST OCTROYÉE (EXPRESSÉMENT, IMPLICITEMENT OU AUTRE) EN VERTU DES PRÉSENTES, ET LE PRÉSENT CONTRAT EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUT DROIT CONCERNANT TOUT LOGICIEL QUE LE TITULAIRE N’A PAS ACQUIS LÉGALEMENT OU QUI N’EST PAS UNE COPIE LÉGITIME ET AUTORISÉE DU LOGICIEL DU CONCÉDANT.

 
Champ d’application

Le présent Contrat de licence s’applique uniquement aux Titulaires ayant acheté ou obtenu une Pompe et qui résident actuellement dans un pays autre que les États-Unis d’Amérique (« USA ») et le Canada. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que le présent Contrat de licence ne s’applique pas aux utilisateurs d’une Pompe ayant acheté ou obtenu une Pompe et qui résident actuellement aux USA ou au Canada.

 
Définitions

Aux fins du présent Contrat de licence, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

  • "Documentation" désigne les manuels d’utilisation, les manuels techniques et tout autre support fourni au Titulaire au format papier, électronique ou autre décrivant l’installation, le fonctionnement, l’utilisation ou les spécifications techniques du Logiciel.
  • "Droits de propriété intellectuelle " désigne tout droit enregistré et non enregistré accordé, demandé ou sinon existant ou futur en vertu de tout(e) brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret commercial, protection des bases de données ou autre loi en matière de propriété intellectuelle, et tout(e) droit ou forme de protection similaire ou équivalent(e) partout dans le monde, ou en lien avec ceux-ci.
  • "Titulaire" désigne (a) les utilisateurs de la Pompe qui peuvent mettre à niveau le logiciel de leur Pompe, ou le tuteur légal ou la personne soignant lesdits utilisateurs de la Pompe, qui ont acheté ou qui ont obtenu une Pompe et qui vivent actuellement dans un pays autre que les États-Unis ou le Canada; et (b) les prescripteurs de la Pompe auxdits utilisateurs, y compris les hôpitaux, les cliniques, les médecins et autres prestataires de soins de santé.
  • "Concédant"a le sens indiqué dans le préambule.
  • “Pompe” désigne une pompe à perfusion d’insuline fabriquée par le Concédant.
  • "Logiciel" désigne le logiciel de mise à jour du dispositif Tandem.
  • “Durée” a la signification énoncée à la Sectione Durée et résiliation.

 
Octroi de licences et champ d’application

Sous réserve de l’acceptation et du strict respect par le Titulaire de l’ensemble des conditions énoncées dans le présent Contrat de licence, le Concédant octroie par les présentes au Titulaire une licence limitée non exclusive, non transférable, non cessible au cours de la Durée afin de télécharger et d’utiliser le Logiciel et la Documentation, uniquement aux fins énoncées à la section définitions définitions et sous réserve de toutes les conditions et limitations énoncées aux présentes. Cette licence confère au Titulaire le droit de/d’ :

  • Télécharger et installer conformément à la Documentation une (1) copie du Logiciel sur un (1) ordinateur; et
  • Utiliser et exécuter le Logiciel correctement installé en vertu du présent Contrat et de la Documentation, uniquement comme énoncé dans la Documentation.

 
Restrictions en matière d’utilisation

 Le Titulaire ne doit pas, directement ou indirectement :

  • Utiliser ou reproduire le Logiciel ou la Documentation au-delà du champ d’application de la licence octroyée granted under the License Grant and Scope section
  • Modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations, qu’elles soient brevetables ou non, du Logiciel ou de la Documentation ou de toute partie de ceux-ci;
  • Associer le Logiciel ou toute partie de celui-ci avec, ou incorporer le Logiciel ou toute partie de celui-ci à d’autres programmes;
  • Inverser la conception, démonter, décompiler, décoder, ou tenter d’extraire ou d’accéder au code source du Logiciel ou à toute partie de celui-ci;
  • Retirer, supprimer, altérer ou dissimuler des marques déposées ou tout(e) droit d’auteur, marque déposée, brevet ou autre avis relatif à la propriété intellectuelle ou à la propriété fournis sur le Logiciel ou la Documentation ou avec eux, y compris toute copie de ceux-ci;
  • Exporter, ré-exporter ou diffuser le Logiciel ou la Documentation dans une juridiction ou un pays vers lequel l’exportation, la ré-exportation ou la diffusion sont interdites par la loi, une règle ou un règlement, ou rendre le Logiciel ou la Documentation accessible depuis cette juridiction ou ce pays;
  • Tenter de retirer, de désactiver, de contourner ou de créer ou de mettre en œuvre une solution de contournement de protection contre la copie ou des fonctions de sécurité activées sous le Logiciel;
  • Louer, prêter, vendre, assigner, distribuer, publier, transférer, ou rendre le Logiciel disponible par n’importe quel moyen, ou des fonctions ou fonctionnalités du Logiciel, ou en accorder une sous-licence, à un tiers pour quelque raison que ce soit;
  • Utiliser le Logiciel ou la Documentation en violation de la loi, d’un règlement ou d’une règle, ou afin de commettre une fraude; ou
  • Utiliser le Logiciel ou la Documentation à des fins d’analyse concurrentielle concernant le Logiciel, développer un produit logiciel ou un service concurrent, ou à toute autre fin allant à l’encontre des intérêts du Concédant.

 
Responsabilité relative à l’utilisation du Logiciel.

Le Titulaire est responsable de toute utilisation du Logiciel et de la Documentation par le biais de l’accès à ceux-ci octroyé par ses soins, directement ou indirectement. Plus précisément, et sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Titulaire est responsable de toutes les mesures et absences de mesures concernant le Logiciel et la Documentation.

 
Droits de propriété intellectuelle

Le Titulaire reconnaît et accepte que le Logiciel et la Documentation lui sont fournis sous licence, et qu’ils ne lui ont pas été vendus. Le Titulaire n’acquiert aucun droit de propriété sur le Logiciel ou la Documentation en vertu des présentes, et aucun autre droit s’y rapportant, autre que celui de les utiliser conformément à la licence octroyée et sous réserve de l’ensemble des conditions et restrictions en vertu des présentes. Le Concédant se réserve et conserve tous ses droits, titres et intérêts liés au Logiciel et tout Droit de propriété intellectuelle découlant du Logiciel ou en lien avec celui-ci, à l’exception des droits expressément accordés aux présentes au Titulaire. Le Titulaire fait des efforts raisonnables pour protéger le Logiciel (y compris ses copies) contre l’utilisation abusive, le détournement, le vol, le mésusage ou l’accès non autorisé.

 
Durée et résiliation

  • Le présent Contrat et la licence octroyée aux termes des présentes restent en vigueur pendant la durée de la période de garantie de la Pompe de l’utilisateur final, ou jusqu’à résiliation anticipée tel qu’énoncé aux présentes.
  • Le Titulaire peut résilier le présent Contrat en cessant d’utiliser et en détruisant toutes les copies du Logiciel et de la Documentation qu’il pourrait avoir téléchargées.
  • Le Concédant peut résilier le présent Contrat à sa seule discrétion, pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, si le Titulaire viole de manière substantielle le présent Contrat.
  • Le Concédant peut résilier le présent Contrat immédiatement si le Titulaire retire son consentement, tel que décrit à la Section Droits du Titulaire l’Avis.
  • À l’expiration ou à la résiliation anticipée du présent Contrat, la licence octroyée en vertu des présentes est également résiliée, et le Titulaire doit cesser d’utiliser et détruire toutes les copies du Logiciel et de la Documentation.

 
Limitation de responsabilité

LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS AU TITULAIRE « EN L’ÉTAT » ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS SANS AUCUNE GARANTIE. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE CONCÉDANT, EN SON PROPRE NOM ET AU NOM DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES/LEURS CONCÉDANTS ET PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, TACITE, LÉGALE, OU AUTRE, RELATIVE AU LOGICIEL ET À LA DOCUMENTATION, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION, AINSI QUE LES GARANTIES POUVANT DÉCOULER DU TRAITEMENT, DE L’EXÉCUTION, DE L’UTILISATION OU DE PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LE CONCÉDANT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU ENGAGEMENT, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION D’AUCUNE SORTE SELON LAQUELLE LE LOGICIEL SOUS LICENCE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU TITULAIRE, ATTEINDRA LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS , SERA COMPATIBLE, OU FONCTIONNERA AVEC TOUT(E) AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RÉPONDRA AUX NORMES DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ OU SERA EXEMPT D’ERREURS, OU QUE TOUT(E) ERREUR OU DÉFAUT PEUT ÊTRE OU SERA CORRIGÉ(E).

 
Limitation of Liability

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE :

  1. LE CONCÉDANT OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU L’UN DE SES OU DE LEURS CONCÉDANTS OU PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS, N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU TITULAIRE OU D’UN TIERS CONCERNANT L’UTILISATION, L’INTERRUPTION, LE RETARD OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL; LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS; LES RETARDS, L’INTERRUPTION, OU LA PERTE DE SERVICES, D’ACTIVITÉS OU DE FONDS COMMERCIAUX; LA PERTE OU L’ALTÉRATION DES DONNÉES; LA PERTE DÉCOULANT DU SYSTÈME OU DE LA PANNE, DE LA DÉFAILLANCE OU DE L’ARRÊT DU SYSTÈME; L’INCAPACITÉ À TRANSFÉRER, LIRE OU TRANSMETTRE DES INFORMATIONS AVEC PRÉCISION; L’INCAPACITÉ À METTRE À JOUR OU À FOURNIR LES BONNES INFORMATIONS; L’INCOMPATIBILITÉ DU SYSTÈME OU LA FOURNITURE D’INFORMATIONS INCORRECTES RELATIVES À LA COMPATIBILITÉ; OU LES VIOLATIONS DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ; OU LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, DE LA RUPTURE DU CONTRAT, D’UN ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTRE, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, QUE LESDITS DOMMAGES AIENT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES ET QUE LE CONCÉDANT AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENUE DESDITS DOMMAGES.
  2. THE LIMITATIONS SET FORTH IN THE LIMITATION OF LIABILITY SECTION (a) SHALL APPLY EVEN SI LES RECOURS DU TITULAIRE D’UNE LICENCE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ÉCHOUENT CONCERNANT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL

 
Divers

  • L’ensemble des questions découlant du présent Contrat ou liées à celui-ci sont régies et interprétées conformément aux lois internes de l’État de Californie sans tenir compte d’un choix, d’un conflit de dispositions ou de règles juridiques. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou des transactions envisagées aux présentes ou liée à ceux-ci doit être soumise aux Cours fédérales des États-Unis d’Amérique ou aux cours de l’État de Californie pour tout cas situé dans la ville de San Diego et le comté de San Diego, et chaque partie se soumet de façon irrévocable à la compétence exclusive desdites cours dans le cadre de toute poursuite, action ou procédure judiciaire. La signification d’un acte de procédure, les assignations, les avis ou les autres documents envoyés par courrier à l’adresse de ladite partie indiquée aux présentes constituent une signification valable de cet acte de procédure pour toute poursuite, action, ou pour toute autre procédure intentée devant ladite cour.
  • Le présent Contrat constitue le contrat unique et complet entre le Titulaire et le Concédant concernant l’objet des présentes, et remplace l’ensemble des accords, contrats, déclarations et garanties, écrits ou oraux, précédents et contemporains concernant ledit objet.
  • Le Titulaire ne cédera ni ne transférera aucun de ses droits, ni ne déléguera ni ne transférera aucune de ses obligations ou exécutions, en vertu du présent Contrat, que ce soit volontairement, involontairement, par effet de la loi ou autrement.
  • Si une stipulation ou une disposition du présent Contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, ladite invalidité, illégalité ou ledit caractère inapplicable n’affectent aucune autre stipulation ou disposition du présent Contrat ou n’invalident ou ne rendent pas inapplicable ladite stipulation ou disposition dans une autre juridiction.

Haut de page >>

 
 

© 2021 Tandem Diabetes Care, Inc. Tous droits réservés.