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Le présent site Web, www.tandemdiabetes.com (le « site Web »), est hébergé par Tandem Diabetes Care, Inc. (« Tandem »). Tandem a aussi mis au point et offre d’autres applications par l’intermédiaire du site Web ou d’autres moyens, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’application de prise en charge du diabète t:connect et l’application t:simulator (appelées individuellement un « programme » ou collectivement, avec d’autres applications, les « programmes »).

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE BIEN COMPRENDRE CES CONDITIONS D’UTILISATION (LE PRÉSENT « ACCORD »). EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU EN UTILISANT LE SITE WEB OU LES PROGRAMMES, VOUS RECONNAISSEZ QUE (1) VOUS AVEZ LU ET PASSÉ EN REVUE LE PRÉSENT ACCORD DANS SON INTÉGRALITÉ, (2) VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD, (3) LA PERSONNE CLIQUANT SUR CE BOUTON OU UTILISANT CE SITE A LA CAPACITÉ, L’AUTORITÉ ET LE DROIT LÉGAL DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD EN VOTRE NOM [PERSONNELLEMENT, SI EN VOTRE PROPRE NOM, OU EN TANT QUE PARENT OU TUTEUR, DANS LE CAS D’UN MINEUR (« VOUS », « VOTRE » OU « VOS »)] ET (4) APRÈS AVOIR CLIQUÉ SUR CE BOUTON OU UTILISÉ CE SITE, LE PRÉSENT ACCORD CONSTITUE UNE OBLIGATION CONTRAIGNANTE ET OBLIGATOIRE ENTRE VOUS ET TANDEM. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD, VEUILLEZ NE PAS CLIQUER SUR LE BOUTON CI-DESSOUS.

Lorsque vous utilisez toute version actuelle ou future du site Web ou des programmes, vous serez aussi sujet aux conditions générales énoncées dans le présent accord. Veuillez imprimer une copie du présent accord pour vos dossiers. Nous pouvons, de temps à autre, modifier les conditions du présent accord. Lorsque nous effectuons des changements, nous les affichons dans de nouvelles conditions d’utilisation sur ce site Web. En utilisant le site Web et les programmes à la suite de ces modifications, vous signifiez votre accord avec les conditions de l’accord modifié. Vous devez visiter cette page périodiquement pour être informé de toute modification au présent accord.

Nous pouvons supprimer le site Web ou un programme à tout moment et pour toute raison, sans préavis. Nous pouvons modifier le contenu, le fonctionnement ou toute fonctionnalité du site Web ou d’un programme, à tout moment et pour toute raison, sans préavis. Nous pouvons interrompre ou limiter votre utilisation du site Web ou d’un programme à tout moment et pour toute raison, sans préavis.

TABLE DES MATIÈRES

 
 

Commentaires des Utilisateurs

Les commentaires, remarques, observations, messages, idées, suggestions ou autres communications (collectivement, les « commentaires ») qui nous sont envoyés, par l’intermédiaire du site Web, d’un programme, par courriel, télécopie, courrier postal, plateformes de médias sociaux de Tandem (Facebook, Twitter, etc.) ou par tout autre moyen, seront et demeureront la propriété exclusive de Tandem. La soumission de tout commentaire constitue une cession irrévocable à Tandem de tous les droits, titres et intérêts internationaux dans tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle des commentaires. De ce fait, Tandem et chacune de ses sociétés affiliées seront autorisés à utiliser, reproduire, divulguer, publier et distribuer tout document que vous envoyez à quelque fin que ce soit, sans restriction et sans vous accorder, par toute méthode que ce soit, une quelconque compensation. Pour cette raison, nous vous demandons de ne pas nous envoyer de commentaires que vous ne souhaitez pas nous céder, y compris toute information confidentielle ou tout matériel original tel que récits, idées de produit, code informatique ou œuvres originales.

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Confidentialité

Veuillez consulter notre politique de confidentialité, qui régit aussi votre visite du site Web et l’utilisation des programmes, pour comprendre nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Les conditions générales de notre politique de confidentialité sont incorporées aux présentes et font partie intégrante du présent accord.

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Marques de Commerce et Droit d’Auteur

TANDEM DIABETES CARE et les autres marques indiquées sur notre site Web et dans les programmes sont des marques de commerce ou des marques déposées de Tandem aux États-Unis et dans d’autres pays. Tous les droits sur ces noms sont réservés par les présentes. Tous les droits sur les noms de produit, noms de société, noms commerciaux, images graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de bouton, scripts, emballages de produit, présentations et modèles de tous les produits ou services de Tandem ou de tiers, qu’ils apparaissent ou non en gros caractères ou suivis du symbole de marque de commerce, appartiennent exclusivement à Tandem ou à leurs propriétaires respectifs et sont protégés contre la reproduction, l’imitation, la dilution ou les utilisations créant la confusion ou trompeuses aux termes des lois nationales et internationales régissant les marques de commerce et les droits d’auteur. L’utilisation ou le mauvais usage de ces marques de commerce ou de tout document, sauf indication contraire des présentes, sont expressément interdits et aucune information énoncée ou implicite du site Web ou des programmes ne vous accorde une quelconque licence ou un quelconque droit en vertu d’un brevet ou d’une marque de commerce de Tandem ou d’un tiers.

Tous les droits d’auteur sur le texte, les images, les photographies, les éléments graphiques, l’interface utilisateur, la musique et tout autre contenu fourni sur le site Web et les programmes, ainsi que la sélection, la coordination et l’agencement de ce contenu, sont la propriété de Tandem ou de ses concédants de licence tiers, dans les conditions prévues aux termes de la loi américaine et de toutes les lois internationales sur le droit d’auteur. Selon les lois sur le droit d’auteur en vigueur, vous n’êtes autorisé à copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher, représenter ou transmettre aucune partie du contenu du site Web ou des programmes, à quelque fin que ce soit. Aucune information énoncée ou implicite du site Web ou des programmes ne vous accorde une quelconque licence ou un quelconque droit en vertu d’un droit d’auteur de Tandem ou d’un tiers.

Le site Web, les programmes et l’information contenus dans les présentes sont réservés à un usage personnel, non commercial. Sauf autorisation spécifiquement mentionnée dans les présentes, vous n’êtes pas autorisé à diffuser, répliquer, copier, reproduire, réviser, manipuler, modifier, publier, louer, vendre, exposer publiquement, représenter, distribuer, transmettre ou faire circuler à quiconque le contenu du site Web ou des programmes, ou à utiliser le contenu du site Web ou des programmes dans une procédure judiciaire ou à des fins commerciales ou promotionnelles, sans la permission écrite expresse de Tandem ou de ses successeurs et ayants droit légitimes.

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Vos Responsabilités

Vous acceptez de respecter toutes les lois en vigueur liées à l’utilisation du site Web et des programmes ainsi que toutes les autres restrictions qui peuvent être définies par Tandem sous mention d’avis écrit ou en ligne. Selon les conditions d’utilisation du site Web et des programmes, vous vous engagez à ne pas utiliser le site Web ou les programmes à des fins illégales ou interdites par le présent accord. Toute information fournie dans le cadre d’un achat ou d’une transaction ou de toute autre interaction avec les programmes, le site Web ou tout site Web comarqué sera exacte, complète et à jour. Vous vous acquitterez de tous les frais engagés par les utilisateurs de votre carte de crédit, carte de débit ou autre mode de paiement utilisé dans le cadre de l’achat ou de la transaction ou de toute autre interaction avec les programmes, le site Web ou tout site Web comarqué, aux tarifs en cours au moment où ces frais sont engagés. Vous vous acquitterez de toutes les taxes applicables, le cas échéant, en lien avec ces achats, transactions ou autres interactions.

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Sites Web Tiers et Comarqués

Le site Web peut contenir des hyperliens ( « liens ») vers des sites Web exploités par des personnes ou entités autres que Tandem (« sites Web tiers ») ou des sites Web comarqués exploités par un tiers, y compris les sociétés affiliées (« sites Web comarqués »). Nous fournissons ces liens à titre de référence et pour votre commodité uniquement. Un lien entre le site Web et un site Web tiers n’implique pas ou ne signifie pas que nous approuvons le contenu de ce site Web tiers ou comarqué, ni son exploitant ou les activités de ces sites Web. Il revient à vous seul de déterminer dans quelle mesure vous utilisez le contenu de tout site Web tiers ou comarqué auquel vous accédez par un lien à partir de notre site Web.

TANDEM N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES SUBIS, QUELS QU’ILS SOIENT, À LA SUITE DE VOTRE INTERACTION AVEC UN SITE WEB TIERS OU COMARQUÉ, UN COMMERÇANT OU UN EXPLOITANT DE SITE WEB TIERS OU COMARQUÉ, OU AVEC TOUTE AUTRE PERSONNE AVEC QUI VOUS EFFECTUEZ UNE TRANSACTION.

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Renseignements et Données sur les Produits

Tandem s’efforce de décrire ses produits le plus précisément possible. Nous ne garantissons pas que les programmes ou les descriptions de produits ou tout autre contenu du site Web sont complets, fiables, à jour et sans erreurs. Nous n’offrons aucune garantie ni assurance quant à la quantité de données auxquelles les utilisateurs peuvent accéder par l’intermédiaire du site Web ou des programmes, ou la durée pendant laquelle ces données seront disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier le site Web et les programmes à notre discrétion.

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Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Tandem et ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires de marque ou autres partenaires respectifs, contre toute allégation, réclamation, demande, action, cause d’action, poursuite (en cours ou à venir), ordonnance, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense, y compris les honoraires raisonnables des avocats et les autres frais juridiques, et jugement de toute nature, engagés par Tandem, liés ou subordonnés à votre utilisation du site Web ou des programmes, votre violation du présent accord ou votre violation des droits de tout autre accord.

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Licences

Tandem vous accorde une licence limitée, révocable et non exclusive vous permettant d’accéder au site Web et aux programmes, et d’en faire un usage personnel, conformément au présent accord et aux indications, aux modes d’emploi et à l’accord de licence d’utilisateur final des programmes (l’« ALUF des programmes ») applicables. Vous n’êtes cependant pas autorisé à les télécharger (à l’exception de la mise en cache de pages) ou à les modifier, en tout ou en partie, sans le consentement express écrit de Tandem. Cette licence ne comprend aucun droit de revente ou d’usage commercial du site Web, des programmes ou de leur contenu respectif; de collecte ou d’utilisation de listes ou descriptions de produits; d’utilisation connexe du site Web, des programmes ou de leur contenu respectif; de téléchargement ou de copie de renseignements sur les comptes au profit d’autres commerçants ou de l’utilisation d’exploration de données, d’agents numériques, de robots Web ou d’outils de collecte et d’extraction de données similaires. Ni le site Web, ni les programmes, ni aucune de leurs parties, ne peuvent être reproduits, répliqués, copiés, vendus, revendus, visités ou par ailleurs exploités à des fins commerciales sans le consentement express écrit de Tandem. Vous n’êtes pas autorisé à cadrer ou faire usage de techniques de cadrage pour circonscrire les marques de commerce, logos, ou autres renseignements exclusifs (y compris, les images, le texte, la disposition de n’importe quelle page ou les formulaires) de Tandem et de ses sociétés affiliées sans le consentement express écrit de Tandem. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des méga balises ou tout autre texte caché utilisant le nom ou les marques de commerce de Tandem sans le consentement express écrit de Tandem. Toute utilisation non autorisée annule immédiatement l’autorisation ou la licence octroyée par Tandem.

Tandem vous accorde aussi un droit limité, révocable et non exclusif vous permettant de créer un hyperlien vers la page d’accueil de Tandem, tant que le lien ne dépeint pas Tandem ou ses produits ou services d’une manière fausse, trompeuse, diffamatoire ou autrement offensive, déterminée par Tandem à sa seule discrétion. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les logos de Tandem ou ses autres éléments graphiques exclusifs ou marques de commerce dans le cadre du lien sans la permission expresse écrite de Tandem. Vous n’êtes pas autorisé à intégrer toute partie du site Web, à l’exception de sa page d’accueil, dans un autre service en créant des « liens profonds » ou autrement, sans la permission écrite préalable de Tandem.

Vous vous engagez à n’utiliser aucun programme, sauf dans les cas expressément autorisés par l’ALUF des programmes applicable. Dans ce cas, vous vous engagez à effectuer l’ingénierie à rebours, démonter ou décompiler aucun programme, et à n’autoriser aucun tiers à le faire, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi en vigueur, cela seulement après avoir informé Tandem par écrit de vos intentions.

Tandem conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs au brevet, au droit d’auteur, à la marque de commerce, au secret professionnel et à tous les autres droits de propriété intellectuelle sur le site Web et les programmes et toutes les œuvres dérivées, sous la seule réserve des licences limitées énoncées dans le présent accord et l’ALUF des programmes applicables. Vous n’acquérez aucun autre droit, express ou implicite, sur le site Web ou tout programme, à l’exception des droits expressément accordés aux termes du présent accord ou de l’ALUF des programmes applicable.

Tandem n’est pas tenue aux termes du présent accord de fournir des services d’assistance ou d’entretien, des mises à jour, des modifications ou de nouvelles versions du site Web ou des programmes. Tous les droits non expressément accordés aux termes des présentes sont réservés à Tandem.

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Absence de Garanties

TANDEM N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI ASSURANCE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUANT AU SITE WEB OU AUX PROGRAMMES. LE SITE WEB ET LES PROGRAMMES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE. VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LE SITE WEB ET LES PROGRAMMES À VOS PROPRES RISQUES. DANS LES LIMITES MAXIMALES PERMISSES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TANDEM DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, LIÉE AU SITE WEB ET AUX PROGRAMMES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’EXACTITUDE, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE MODALITÉS D’EXÉCUTION, D’HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU D’USAGE DU COMMERCE. Tandem ne garantit pas que le site Web ou les programmes sont compatibles avec tout matériel ou logiciel spécifique, ou que le fonctionnement du site Web ou des programmes sera ininterrompu ou sans erreurs.

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Données Agrégées

Vous reconnaissez qu’en utilisant les programmes, vous pouvez télécharger les renseignements personnels sur la santé provenant de votre pompe à insuline, votre glucomètre ou d’autres moyens. Vous acceptez que Tandem puisse combiner, dans un format non identifiable, les renseignements personnels de santé que vous fournissez avec les renseignements d’autres utilisateurs pour créer des données agrégées pouvant être divulguées à des tiers. Les données agrégées ne contiennent pas de renseignements pouvant être utilisés pour vous contacter ou vous identifier. Par exemple, Tandem peut utiliser des renseignements recueillis pour créer un profil composite des tendances générales des utilisateurs de la pompe à insuline ou du glucomètre à l’intention de tiers. Tandem ne divulguera aucun renseignement personnel sur la santé à un tiers sans consentement préalable, sauf autorisation spécifiquement mentionnée dans le présent accord ou comme décrite dans la politique de confidentialité de Tandem.

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Résiliation

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Tandem peut résilier le présent accord à tout moment, sur violation de votre part de toute disposition des présentes. À la résiliation du présent accord, vous cesserez toute utilisation du site Web et Tandem peut aussi vous demander de cesser toute utilisation d’un ou de plusieurs programmes. À l’exception de la licence octroyée aux présentes et des dispositions contraires des présentes, les conditions du présent accord demeureront en vigueur après la résiliation.

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Conditions Générales

Loi

Le présent accord et toutes les questions liées ou subordonnées au présent accord seront régis par les lois internes de l’État de Californie, sans égard aux règles de compétence législative. Le présent accord ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue. En cas de controverse, réclamation ou litige entre les parties liés ou subordonnés au présent accord, ces controverses, réclamations ou litiges relèvent exclusivement du ressort d’un tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de San Diego (Californie), et les parties aux présentes consentent de façon irrévocable à la compétence exclusive de ces tribunaux.

 
Limitation de responsabilité

AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE RECETTES, D’ACTIVITÉS, D’ÉCONOMIES, DE DONNÉES, DE JOUISSANCE, OU LIÉS AUX COÛTS ASSOCIÉS À L’OBTENTION DE PRODUITS DE SUBSTITUTION, ENGAGÉS PAR L’UNE DES PARTIES OU PAR TOUT TIERS, DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, MÊME SI L’AUTRE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU SI CES DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES. LA RESPONSABILITÉ EN DOMMAGES-INTÉRÊTS DE TANDEM AUX TERMES DES PRÉSENTES N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DES PROGRAMMES QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS CET ARTICLE ET DANS LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET LA RÉPARTITION DU RISQUE ASSOCIÉ SONT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES, SANS LESQUELLES TANDEM N’AURAIT PAS CONCLU LE PRÉSENT ACCORD. LES PRIX DE TANDEM REFLÈTENT CETTE RÉPARTITION DU RISQUE ET LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ SPÉCIFIÉE AUX PRÉSENTES.

 
Renonciation au recours collectif

TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉSOUDRE OU PLAIDER UN LITIGE AUPRÈS DE TOUT TRIBUNAL SERA MENÉE EXCLUSIVEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. NI VOUS NI TANDEM NE CHERCHEREZ À FAIRE ENTENDRE UN LITIGE À TITRE DE RECOURS COLLECTIF OU DANS LE CADRE DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE L’UNE DES PARTIES AGIT OU PROPOSE D’AGIR EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT. AUCUN ARBITRAGE OU LITIGE NE SERA COMBINÉ À UN AUTRE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES AUX ARBITRAGES OU LITIGES CONCERNÉES.

 
Divisibilité et renonciation

Si toute disposition du présent accord s’avère illégale, invalide ou autrement inexécutable, cette disposition sera exécutée dans la mesure du possible, conformément aux intentions des parties ou, si l’exécution en est impossible, sera invalidée et effacée du présent accord, le reste des dispositions continuant à produire tous leurs effets. La renonciation de la part de l’une des parties à se prévaloir d’un manquement ou d’une violation du présent accord ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de tout manquement ou violation futurs.

 
Absence de cession

Vous n’êtes pas autorisé à céder, vendre, transférer, déléguer ou par ailleurs aliéner, volontairement ou involontairement, par effet de la loi ou autrement, le présent accord ou tous les droits et obligations aux termes du présent accord sans le consentement écrit préalable de Tandem. De tels prétendus cessions, transferts ou délégation effectués par vous seront sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent accord lie les parties et entre en vigueur au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

 
Exhaustivité de l’accord

Le présent accord, y compris la politique de confidentialité de Tandem et tout ALUF des programmes applicable, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant l’objet du présent accord. Le présent accord ne peut être modifié ou amendé que par entente écrite signée par les deux parties; aucun autre acte, document, usage ni aucune autre coutume ne pourra avoir effet d’amender ou de modifier le présent accord.

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Date de prise d’effet de cet avis : 31 mars 2016.